Décret n° 2004-14 du 5 janvier 2004 pris pour l'application des articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer

Version INITIALE

NOR : BUDF0300033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/BUDF0300033D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/2004-14/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.