Décret n° 2003-1364 du 30 décembre 2003 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie

Version INITIALE

NOR : SPRK0370238D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/SPRK0370238D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1364/jo/article_3

Texte n°133

Article 3


Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.