Article 3
Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0370238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/SPRK0370238D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1364/jo/article_3
Texte n°133
Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
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