Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de 117 936 230 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 2004 portant report de crédits
NOR : BUDB0430017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/BUDB0430017A/jo/article_1
Texte n°20