Article 1
Le coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, applicable pour les avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2004, est égal à 1,017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0325043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/SANS0325043A/jo/article_1
Texte n°10
Le coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, applicable pour les avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2004, est égal à 1,017.
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