Arrêté du 9 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation

Version INITIALE

NOR : AGRG0302578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/9/AGRG0302578A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.