Arrêté du 9 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation

Version INITIALE

NOR : AGRG0302578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/9/AGRG0302578A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Il est inséré à l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé un article 6 quater rédigé comme suit :
« Art. 6 quater. - a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des produits animaux originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 1,5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR ;
b) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des animaux vivants originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR. »