Arrêté du 7 janvier 2004 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : BUDR0360111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/7/BUDR0360111A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.