Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-207 du 8 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Djeddah le 26 juin 2002 (1)
NOR : MAEJ0430012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/8/MAEJ0430012D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/8/2004-207/jo/article_2
Texte n°21