Article 7
Une sélection réservée aux titulaires de maîtrises ou de diplômes reconnus équivalents peut être organisée dans les conditions mentionnées aux articles 5 et 6 ci-dessus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0400296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/17/MENS0400296A/jo/article_7
Texte n°16
Une sélection réservée aux titulaires de maîtrises ou de diplômes reconnus équivalents peut être organisée dans les conditions mentionnées aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.