Décret du 29 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0400024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/29/INTA0400024D/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, sous-directeur de l'administration territoriale, M. Olivier André, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité de M. Michel Aubouin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.