Décret du 21 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0325224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/SANG0325224D/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.