Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0400252A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/INTA0400252A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Marc Gougne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.