Article 9
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est délivré par le préfet de région.
Décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
NOR : SOCA0420879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/SOCA0420879D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-289/jo/article_9
Texte n°2