Article 2
Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 9 mars 2004 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études et le nombre de sièges qui lui sont attribués
NOR : MENS0400469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/9/MENS0400469A/jo/article_2
Texte n°17