Arrêté du 23 décembre 2003 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0312107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/SOCT0312107A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 28 décembre 2000, 21 décembre 2001 et 26 décembre 2002 susvisés.