Article 2
Les informations transmises à la CANSMM servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime minier au titre de la contribution sociale généralisée.
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR : BUDL0300039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/BUDL0300039A/jo/article_2
Texte n°12