Décret du 20 février 2004 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0400033D

Texte n°63

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.