Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 4 décembre 2003 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2004, aux valeurs suivantes :
- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,33 % ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 44 % ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,44 %.