Arrêté du 17 mai 2004 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

Version INITIALE

NOR : MCCB0400305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/MCCB0400305A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner ainsi que les procès-verbaux, doivent lui parvenir dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres du conseil d'administration.