Arrêté du 30 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire

Version INITIALE

NOR : AGRF0400155A

Texte n°94

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 20 du 25 septembre 2003 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.