Décret du 16 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0400006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/INTE0400006D/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.