Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 février 2004, sont commissionnés en 2004 pour rechercher et constater les infractions prévues aux chapitres II et VI du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.