Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003

Version INITIALE

NOR : ECOT0451255D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/3/ECOT0451255D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/3/2004-387/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.