Article 1
En application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, le transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0451255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/3/ECOT0451255D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/3/2004-387/jo/article_1
Texte n°2
En application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, le transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé.
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