Arrêté du 4 avril 2007 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs élèves une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES)

Version INITIALE

NOR : AGRE0700778A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/AGRE0700778A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.