Arrêté du 15 juillet 2004 fixant le pourcentage minimal d'utilisation par les producteurs de leurs droits à la prime à la brebis et à la chèvre

Version INITIALE

NOR : AGRP0401698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/AGRP0401698A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.