Arrêté du 15 juillet 2004 fixant le pourcentage minimal d'utilisation par les producteurs de leurs droits à la prime à la brebis et à la chèvre

Version INITIALE

NOR : AGRP0401698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/AGRP0401698A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Conformément au paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2550/2001 du 21 décembre 2001, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime ovine et caprine est fixé à 90 % à compter du 1er janvier 2005.