Arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : AGRG0402327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/6/AGRG0402327A/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


La mention « emploi autorisé dans les jardins » est accordée aux seuls produits visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui présentent des garanties de moindre dangerosité eu égard à leur utilisation par des non-professionnels et leurs interactions potentielles sur des populations particulièrement vulnérables tels que les jeunes enfants et les animaux domestiques.