Article 11
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1999 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains produits visés à l'article 1er du présent arrêté à usage agricole.
Arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques
NOR : AGRG0402327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/6/AGRG0402327A/jo/article_11
Texte n°56