Article 6
Il est ajouté à l'article R. 441-17 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur d'acquisition de l'unité de rente peut dépendre de l'âge du bénéficiaire. »
Décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR : ECOT0491207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/ECOT0491207D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-571/jo/article_6
Texte n°1