Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-265 du 23 mars 2004 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Brasilia les 4 et 10 décembre 2001 (1)
NOR : MAEJ0430016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/MAEJ0430016D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/2004-265/jo/article_2
Texte n°9