Article 5
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête auprès du personnel et de la clientèle d'établissements d'hébergement pour personnes âgées
NOR : SANI0420701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/SANI0420701A/jo/article_5
Texte n°35