Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête auprès du personnel et de la clientèle d'établissements d'hébergement pour personnes âgées

Version INITIALE

NOR : SANI0420701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/SANI0420701A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce selon des modalités portées à l'avance à la connaissance des personnes intéressées ou éventuellement intéressées et s'agissant des informations les concernant, auprès de la direction de leur établissement.