Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (département des affaires internationales)

Version INITIALE

NOR : MCCB0400349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/MCCB0400349D/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.