Arrêté du 15 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)

Version INITIALE

NOR : EQUM0400031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/15/EQUM0400031A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Benoît Albertini et de M. Pierre Trefouret, délégation est donnée à M. Luc Petrequin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.