Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)
NOR : EQUM0400031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/15/EQUM0400031A/jo/article_4
Texte n°42