Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les années 2004, 2005 et 2006 dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.