Arrêté du 13 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOK0300053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/ECOK0300053A/jo/article_55

Texte n°13

Article 55


Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 24 février 2003 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la branche « caisse de retraites » (BCR).