Arrêté du 13 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOK0300053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/ECOK0300053A/jo/article_41

Texte n°13

Article 41


Délégation est également donnée à M. Jean-Philippe Tresarrieu, directeur d'études, sous-directeur technique et pilotage des fonds gérés, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les conventions (à l'exception des conventions de gestion), les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieux, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la sous-direction technique et pilotage des fonds gérés.