Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/28/BUDR0303075A/jo/article_5
Texte n°6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
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