Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement

Version INITIALE

NOR : SANA0720116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/SANA0720116D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/2007-158/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Par exception aux dispositions de l'article D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles, les personnes remplissant les conditions d'attribution de la prestation de compensation et déposant leur demande avant le 1er mars 2007 perçoivent la prestation de compensation au titre des charges exposées pendant la période entre le 1er juillet 2006 et le dépôt de leur demande.