Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme

Version INITIALE

NOR : PRMX0300202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/PRMX0300202D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1164/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite. Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.
Il arrête un programme d'actions à caractère interministériel et veille à sa mise en oeuvre.