Article 2
Le délégataire visé à l'article 1er ci-dessus peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Allemagne
NOR : EQUG0301380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/23/EQUG0301380A/jo/article_2
Texte n°25