Article 3
Au premier alinéa de l'article A. 37-3, les mots : « visés aux articles R. 250-1 et au 4° de l'article R. 251 du code de la route » sont remplacés par les mots : « visés au 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD0330174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/JUSD0330174A/jo/article_3
Texte n°7
Au premier alinéa de l'article A. 37-3, les mots : « visés aux articles R. 250-1 et au 4° de l'article R. 251 du code de la route » sont remplacés par les mots : « visés au 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route ».
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