Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

Version INITIALE

NOR : JUSD0330174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/JUSD0330174A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Au premier alinéa de l'article A. 37-3, les mots : « visés aux articles R. 250-1 et au 4° de l'article R. 251 du code de la route » sont remplacés par les mots : « visés au 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route ».