Arrêté du 8 juillet 2003 portant approbation du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (SO2, NOx, COV et NH3)

Version INITIALE

NOR : DEVP0320234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/DEVP0320234A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Les plans de protection de l'atmosphère, réalisés en application du décret du 25 mai 2001 susvisé, prennent en considération lors de leur élaboration ou de leur révision les dispositions du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques annexé au présent arrêté.