Arrêté du 28 octobre 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : DEFP0302236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/28/DEFP0302236A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :
- le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
- le syndicat affilié à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).