Arrêté du 4 novembre 2003 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Thomson

Version INITIALE

NOR : ECOT0351196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/4/ECOT0351196A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.