Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 57 758 824 actions détenues par la société TSA.

Le prix de l'offre d'actions de la société Thomson est fixé à 18,25 EUR pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire.

5 775 883 actions détenues par la société TSA seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral. Le paiement pourra s'étaler sur trois ans. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.

Le nombre d'actions de la société Thomson ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 51 982 941 actions.

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.