Arrêté du 12 septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0360109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/12/BUDR0360109A/jo/article_5

Texte n°47

Article 5


Le recouvrement des recettes du territoire de la Polynésie française assuré par la trésorerie générale de la Polynésie française, par la paierie des îles du Vent, la paierie des archipels, la paierie des îles Sous-le-Vent et la paierie des îles Australes est transféré, à compter du 1er octobre 2003, à la paierie du territoire.