Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau

Version INITIALE

NOR : JUSC0320617D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/JUSC0320617D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1053/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.